CA Pau, 20 juill. 2026, RG 26/01409

N° 26/2056

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 26/01409 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMEO

APPELANTE

Mme [W] [M] [C]

Représentant : Maître Aurélie BOURGOIN, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉS

M. [Q] [G]

Mme [U] [P]

Mme [R] [D]

M. [Z] [T]

Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Président de chambre, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,

Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de transmission de signification aux intimés de la déclaration d'appel ;

Vu la demande d'observations adressée le 03 juillet 2026 ;

Vu l'absence d'observations de Maître [R] [X] dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision :

Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation transmis par le greffe ;

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,