CA Pau, 20 juill. 2026, RG 26/00219
Vérifier : CA Pau, 20 juill. 2026, RG 26/00219 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° 26/2053
COUR D'APPEL
DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ53 joint au dossier N° RG 25/02071
S.A.R.L. SDA SPORTS
Représentant : Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
Madame [P] [R]
Représentant : Me Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMÉE
Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ53 ;
Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 25/02071 ;
Afin que toutes les parties prennent connaissance des conclusions des uns et des autres, il convient d'ordonner que des conclusions récapitulatives soient produites par les parties après la jonction de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des procédures N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJ53 et N° RG 25/02071, sous le numéro RG 25/02071.
Dit que les parties devront produire des conclusions récapitulatives après la présente jonction.
Fait à PAU, le 20 juillet 2026
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Patrick CASTAGNÉ
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.