CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01085

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SE [U] [G]

Minute électronique

Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [G]

né le 03 Septembre 1962 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellemetn retenu au centrre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Marine BOEN, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Laëtitia DANCOINE, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 19 juillet 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 19 juillet 2026 à 15h22

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 16 juillet 2026 à 15 h 12 prolongeant la rétention administrative de M. [U] [G] ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 juillet 2026 à 14 h 23 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [U] [G] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 17 juin 2026 notifié à cette date à 9h11 pour l'exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion du 10 août 1988 qui lui a été notifié le 28 octobre 1988. L'arrêté de M le préfet du Nord du 30 août 2018 fixant l' Algérie comme pays de destination lui a été notifié le même jour.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 16 juillet 2026 à 15h12 déclarant recevable la requête en prolongation, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [U] [G] pour une durée de 30 jours à compter du 17 juillet 2026 à 9h11.

Vu la déclaration d'appel de M. [U] [G] du 17 juillet 2026 à 14 h 23 sollicitant à titre principal l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen de fond tiré du défaut de diligences soulevé devant le premier juge et soulève le nouveau moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite directive retour : selon l'article 15.1, quatrième alinéa : « Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise ».

Aux termes de l'article 15.4 : «Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté».

Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un étranger en rétention si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son éloignement.

L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective, que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code précité.

En application de l'article L 743-11 du code précité , 'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel tiré du défaut de diligences de l' administration , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le nouveau moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement , il sera rejeté dès lors que l'appelant qui a refusé de se rendre aux auditions consulaires prévues les 6 mars , 17 avril et 26 juin 2026 ainsi que la prise d'empreintes fait obstacle à son éloignement et à la délivrance d'un laissez-passer consulaire par son pays d'origine. Sa contestation du caractère non exécutoire de l'arrêté du 30 août 2018 fixant l' Algérie comme pays de destination ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et en tout état de cause ne constitue pas un élément nouveau depuis la dernière décision judiciaire rendue de sorte qu'il est irrecevable en application des dispositions précitées.

Au surplus, le retenu représente une menace à l'ordre public en cas de maintien sur le territoire national,son casier judiciaire comportant 12 mentions dont des condamnations à 7 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Pas-de-Calais le 2 octobre 1985 pour vol avec arme , à 4 ans d'emprisonnement pour proxénétisme aggravé par la cour d'appel de Douai le 18 décembre 1991, à 15 ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Nord le 22 janvier 1999, à 8 ans d'emprisonnement par la cour d'appel de Douai le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai pour violences volontaires avec arme et 6 mois d'emprisonnement le 8 avril 2021 du tribunal correctionnel de Douai pour détention frauduleuse d'un faux document administratif.

Il convient de rejeter les moyens de l'appelant.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation qui a été sollicitée par la préfecture.

L'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,