Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01085
TJ 13055, 27 juill. 2026, RG 26/01085
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01085 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 74
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01085
TJ 06088, 21 juill. 2026, RG 26/01085
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 21 Juillet 2026 N° RG 26/01085 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFLB Grosse délivrée à Me GARCIA Expédition délivrée à Mme le DEMANDEUR:
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ca other ca_versailles n° 26/01085
CA Versailles, 21 juill. 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2M5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 21 Juillet 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de
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ca other ca_douai n° 26/01085
CA Douai, 19 juill. 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3SE [U] [G] Minute électronique Ordonnance du dimanche 19 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [G] né le 03 Septembre 1962 à [Localité
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01085
TJ 60057, 10 juill. 2026, RG 26/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F5AP ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier Vu
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj88160 n° 26/01085
TJ 88160, 10 juill. 2026, RG 26/01085
AFFAIRE RG N° N° RG 26/01085 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FISR MINUTE : 26/00127 EN DATE DU : 10 Juillet 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES DEPARTEMENT DES VOSGES [J] [C] [Q] [V] A l'audience publique du Tribunal de proximité de
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tj Prononce le divorce accepté tj10387 n° 26/01085
TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 26/01085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPIH / CHAMBRE JAF CAB1-divorce AFFAIRE : [R] / [U] OBJET : DIVORCE - ART. 233 DU CODE CIVIL CODE NATURE AFFAIRE : 20L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/01085
TJ 13001, 2 juill. 2026, RG 26/01085
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBJD AFFAIRE : S.A.S. SAM AUTO / URSSAF PACA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01085
TJ 31555, 23 mai 2026, RG 26/01085
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 26/01085 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFT7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur RIVES Dossier n° N° RG 26/01085 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFT7 ORDONNANCE STATUANT SUR UN
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ca other ca_toulouse n° 26/01085
CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/01085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMKW - 4eme Chambre Section 1 Affaire : [E] [H] Représentée par Me Laure LEONI de la SARL RAYNAUD LAUZERAL & LEONI, avocat au
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01085
TJ 69123, 4 avr. 2026, RG 26/01085
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01085 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B5X ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 avril 2026 à Nous, François LE CLEC’H, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01085
TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/01085
COUR D’APPEL DE, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, [Adresse 1], [Localité 2] N RG 26/01085 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AP7 Ordonnance du : 27 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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ca other ca_paris n° 26/01085
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 février 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01085
TJ 77284, 25 févr. 2026, RG 26/01085
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01085
TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/01085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01085 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4R7P MINUTE: 26/0248 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés
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