CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00490
Vérifier : CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00490 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/00490 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025
Date de saisine : 12 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025102477 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 11 Décembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. DISCLOSED, agissant poursuites et diligences de sa gérante Mme [B] [H] - [Adresse 1] ,, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, assistée de Me Emilie LENGLEN de l'AARPI ALL PARTNERS - AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1155,
Intimée :
Société SELAFA MJA EN LA PERSONNE DE ME [R] [X] En sa qualité passée de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de DISCLOSED et en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DISCLOSED.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Audience plaidoirie du 30 Juin 2026
(n° /2026 , 1 pages)
Nous, Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,
Assistée deThomas REICHART, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions transmises par RPVA le 29 Juin 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait, l'intimé n'ayant ni constitué avocat ni conclu ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 13 Juillet 2026
Greffière Conseillère
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.