T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026004304
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Texte de la décision
République Française Au nom du Peuple Françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
Libellé code Affaire : Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre (38B)
N. 2026 004304
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : [Adresse 1]
* 10, qu. [Adresse 2],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Sylvie FERNANDES - SCP FERNANDES - KOOB, Avocate plaidante inscrite au Barreau de La Rochelle-Rochefort et Maître Olivier GUEVENOUX - SELARL SEMIOS, Avocat postulant inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET:
Monsieur [M], [L] [Y] - [Adresse 3],
DEFENDERESSE
représentée par Maître Stéphanie BERLAND, SELURL CABINET SBA, Avocate inscrite au Barreau de Bordeaux, non comparante,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026 ET DU DELIBERE Président d'audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE – Claude LE BOURNAULT Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,
Que par exploit introductif d'instance du 17 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a assigné Monsieur [G], [F], [J] [N] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 004726,
Que par exploit introductif d'instance en date du 27 mai 2026, la [Adresse 1] a assigné Monsieur [M], [L] [Y] par-devant le Tribunal de Commerce de céans,
Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2026 004304,
N° de rôle : 2026 004304
Que par mail en date du 08 juillet 2026, le Conseil de Monsieur [M], [L] [Y] sollicite un renvoi devant le Juge en charge d'instruire l'affaire et qu'il soit fixé un calendrier de procédure,
Que lors de l'audience publique en date du 09 juillet 2026, la partie demanderesse sollicite la jonction de l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2026 004304 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004726,
Qu'il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble,
Que dès lors, l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004304 sera jointe à l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004726.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,
Vu l'article 367 du Code de procédure Civile,
PRONONCE
la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004304 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004726, sous le numéro de répertoire général 2025 004726,
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience Juge Chargé d'Instruire l'Affaire le Jeudi 03 septembre 2026 à 13h30,
RESERVE
les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse,
LIQUIDE
les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'ANGOULÊME à la date du 09 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.
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