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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1601 n° 2026004304

    T. com. 1601, 9 juill. 2026, n° 2026004304

    République Française Au nom du Peuple Françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 Libellé code Affaire : Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre (38B) N. 2026 004304 PARTIES EN CAUSE ENTRE : [Adresse 1] * 10, qu. [Adresse 2],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f443b84f14adac9c543a2

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