T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2026F00029

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

Références : 2026F00029

ENTRE :

La société de droit autrichien [R] [V] GES MBH Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par le cabinet BOURAYNE & [N] en la personne de Me [X] [N] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [F] [E] [D] prise en la personne de Me [H] [E] (EVREUX) Comparante par Me Pauline COSSE

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La société de droit espagnol GEODIS RT SPAIN SA Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée le cabinet LBEW pris en la personne de Me [Z] [L] ayant comme correspondant la SCP [S] [J] [I] prise en la personne de Me [W] [S] (EVREUX) Comparante par Me [I]

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 juillet 2026, composée de M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la société GEODIS RT SPAIN,

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la société [R] [V] s'est désistée de son instance et de son action.

Que GEODIS RT SPAIN SA a accepté ce désistement.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance et d'action de [R] [V] à l'encontre de GEODIS RT SPAIN SA et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme 62,83 € TTC.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.