Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2702 n° 2026F00029
T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026 Références : 2026F00029 ENTRE : La société de droit autrichien [R] [V] GES MBH Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par le cabinet BOURAYNE & [N] en la personne de Me [X] [N] (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [F
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tcom 3302 n° 2026F00029
T. com. 3302, 2 juill. 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00029 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU [H] ET SIMIT DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Co
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tcom 3802 n° 2026F00029
T. com. 3802, 30 juin 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE….. JUGEMENT 30/06/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F29 Procédure [Immatriculation 1] REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DaRe to Share -5 [Adresse 1] Monsieur [U], dirigeant de droit Date d'ouverture : 13/01/2026 Juge-Commissaire : Monsie
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tcom 1708 n° 2026F00029
T. com. 1708, 18 juin 2026, n° 2026F00029
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 18 JUIN 2026 ROLE : 2026F00029 ENTRE : Monsieur [A] [Y] [Adresse 1] Madame [E] [Y] née [D] [Adresse 1] Demandeurs au principal, Concluant par maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de Saintes, demeur
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tcom 0202 n° 2026F00029
T. com. 0202, 4 juin 2026, n° 2026F00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN JUGEMENT DU 4 juin 2026 N° de RG : 2026F00029 N° MINUTE : 2026F00052 1ère chambre PARTIES A L'INSTANCE ENTRE: EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT « EDC », S.A. immatriculée au RCS [Localité 1] 542 049 481, dont le s
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tcom 2801 n° 2026F00029
T. com. 2801, 21 mai 2026, n° 2026F00029
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR:
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tcom 0601 n° 2026F00029
T. com. 0601, 5 mai 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : 2025RJ266 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: La SARL BLANCHISSERIE TEINTURERIE PROVENCALE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu
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tcom 5501 n° 2026F00029
T. com. 5501, 17 avr. 2026, n° 2026F00029
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ97 Prononcé le 17/04/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier A] Président, Monsie
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tcom 3501 n° 2026F00029
T. com. 3501, 7 avr. 2026, n° 2026F00029
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 avril 2026 N° RG : 2026F00029 PARTIE(S) EN DEMANDE M. [P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Marceline OUAIRY JALLAIS DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE [Adresse 2]
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tcom 6002 n° 2026F00029
T. com. 6002, 24 mars 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre Jugement prononcé le 24 mars 2026 Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 février 2026 à 14h PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Mesdames Antonia PALAZZO LACANFORA et Anne PASCUAL, Messieurs Yves LENORMANT et Rémi M
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tcom 5802 n° 2026F00029
T. com. 5802, 16 mars 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 16/03/2026 JUGEMENT DU SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective :, [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT DEBITEUR : La SAS, [T], [O] , [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le nu
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tcom 2002 n° 2026F00029
T. com. 2002, 10 mars 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 10/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F29 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Stéphanie LEONETTI Défendeur (s) : TRANSCORSICA SARL [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maîtr
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tcom 1801 n° 2026F00029
T. com. 1801, 24 févr. 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 24/02/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE
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tcom 9741 n° 2026F00029
T. com. 9741, 13 févr. 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/02/2026 Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : 2026RJ39 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR: * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne D
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tcom 7802 n° 2026F00029
T. com. 7802, 29 janv. 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2026F00029 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS [Localité 1] CONSTRUCTION DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personn
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tcom 4202 n° 2026F00029
T. com. 4202, 28 janv. 2026, n° 2026F00029
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur, [P], [N], [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le
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tcom 8305 n° 2026F00029
T. com. 8305, 20 janv. 2026, n° 2026F00029
2026F00029 - 260200008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SARL [Q] ET STELLA Numéro de rôle général : 2026F29 DEBITEUR
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