T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2026F00010

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2026

Références : 2026F00010

ENTRE :

La SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 552 130 296,

Dont le siège social est12 [Adresse 1] Représenté par la SCP [L] [S] [R] prise en la personne de Me [N] [R] (EVREUX) ayant comme correspondant [T] [Y] (LYON) Comparante par Me [N] [R]

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

ET :

La SARL S.P.F immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 502 212 798, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL [F] [W] prise en la personne de Me [A] [W] ([Localité 2]) Non comparante

PARTIE EN DÉFENSE,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 2 juillet 2026, composée de M. Jérôme LINEL, Président de l'audience, M. Jérôme GAUDRIOT et M. Vincent PERRUCHET, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré

Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance de la SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE,

Les parties ou leurs représentants entendus,

Attendu que la SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE s'est désistée de son instance ;

Que la SARL S.P.F n'a pas formulé d'observations.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Prend acte du désistement d'instance de la SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE à l'encontre de la SARL S.P.F et constate l'extinction de l'instance,

Dit que le Tribunal de Commerce d'EVREUX se trouve dessaisi de l'instance éteinte.

Dit que la SOCIETE GENERALE FRIGORIFIQUE FRANCE supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 juillet 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.