T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026006246
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 20 juillet 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL MEUBLE PSG
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/07/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
07/04/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL MEUBLE PSG
[Adresse 1] SIREN : 922 420 120
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [B] [T] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/05/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Par requête en date du 06/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026 la SARL MEUBLE PSG et l'éventuel représentant des salariés. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 28.05.2026, l'affaire a été renvoyée au 02/07/2026, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [D] [Y] et Monsieur [Q] [I], cogérants de la SARL MEUBLE PSG, assistés par Me MOLINIER, Avocat au Barreau de Toulouse,
la SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [B] [T], ès qualités,
Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé que le renvoi à cette audience avait été accordé pour permettre à la société de liquider son stock dans les meilleures conditions possibles, ce qui a été le cas puisque la trésorerie
s'élève à 51000 euros et qu'il reste encore à liquider entre 15 et 20000 euros de stocks, que les salaires du mois de juin ont bien été réglés.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Me MOLINIER pour la SARL MEUBLE PSG ainsi que les cogérants ont confirmé les observations du mandataire judiciaire et acquiescé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, -que le passif déclaré s'élève à 645086.68 euros,
* que les cogérants avaient indiqué que la société allait se trouver rapidement dans une impasse de trésorerie ne permettant pas de poursuivre l'activité,
* que toutefois la société a tenu à liquider son stock dans les meilleures conditions possibles durant la période d'observation, ce qui a pu être fait sur une durée d'un mois,
Il y aura lieu désormais de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MEUBLE PSG, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 07/04/2026, la SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [B] [T] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL MEUBLE PSG
[Adresse 1] SIREN : 922 420 120
Met fin à la période d'observation.
Nomme la SELARL [B] [T] prise en la personne de Me [B] [T] en qualité de liquidateur.
Nomme SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [D] [Y] et Monsieur [Q] [I], cogérants, demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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