Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026006246 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026006246

    T. com. 7608, 28 juill. 2026, n° 2026006246

    Rôle 2026 006246 Jugement du 28/07/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6df804d6da041962c035f9
  • tcom 3102 n° 2026006246

    T. com. 3102, 20 juill. 2026, n° 2026006246

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 juillet 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL MEUBLE PSG Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f46c384f14adac9c575c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1