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T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L01479


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Date
10/06/2026
Numéro
2026L01479
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5f4a7d84f14adac9c60310

Texte de la décision

5,363 caractères

DU MERCREDI 10 JUIN 2026

ROLE N° 2026L01479 - 2026L02451 - 2025L04833

GREFFE N° 2025J00800

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE 100 PRESSION SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 100 PRESSION SAS, identifiée sous le n° 881 552 103 RCS BORDEAUX (2020 B 890), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de bar, restauration traditionnelle, brasserie, restaurant, vente de plats cuisinés ou à cuisiner à emporter et/ou à livrer, débit de boisson, cave à vin, organisations d'évènements, prestation évènementielle, sous l'enseigne HOME RUN BAR, nommé [T] [V] en qualité de Juge-commissaire et la SELARL [Z] [X], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 décembre 2025 avec convocation à l'audience du 12 novembre 2025,

Par jugement en date du 11 décembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 11 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1er avril 2026,

Par requête en date du 24 mars 2026, la SELARL [Z] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société 100 PRESSION SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

L'affaire appelée à l'audience du 1er avril 2026 a été renvoyée à celle du 10 juin 2026,

Le 7 mai 2026, la société 100 PRESSION SAS a déposé son projet de plan de redressement,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 10 juin 2026, s'oppose à la poursuite d'activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [Z] [X], prise en la personne de Madame [D] [W], munie d'un pouvoir, ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société 100 PRESSION SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assitée de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société 100 PRESSION SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [T] [V], en qualité de Juge-Commissaire, et [A] [R], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [Z] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [K] [I], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 juillet 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.

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