Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L01479
T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L01479
DU MERCREDI 10 JUIN 2026 ROLE N° 2026L01479 - 2026L02451 - 2025L04833 GREFFE N° 2025J00800 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE 100 PRESSION SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude B
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tcom 9201 n° 2026L01479
T. com. 9201, 4 juin 2026, n° 2026L01479
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 juin 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01285 SARLU DPN COURTAGE N° RG: 2026L01479 Par jugement en date du 4 décembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU DPN COURTAGE conformément aux dispositions d
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