T. com. 3601, 24 juin 2026, n° 2026001346

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001346

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 24/06/2026

Demandeur :

Monsieur [L] [S] (EI)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Monsieur [F] [S] (pouvoir)

Ministère Public :

absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/06/2026 à 9H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges :

Madame Murielle MARECHAL

Madame Françoise BONNIN

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée, par déclaration au greffe, le 10/06/2026, par

Monsieur [L] [S] (EI) [Adresse 2] [Localité 2] Activité : ingénierie, études techniques SIREN 420 736 670

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 9H30 de Monsieur [F] [S], fils de Monsieur [L] [S] (EI), dûment mandaté pour représenter ce dernier suivant pouvoir en date du 18/06/2026,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il n'est pas sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, mais l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que Monsieur [L] [S] (EI) se trouve au moins depuis le 01/01/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du Code de Commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis ;

Qu'en raison de graves problèmes de santé, Monsieur [L] [S] (EI) a cessé définitivement toute activité indépendante depuis novembre 2025 ;

Qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines réunis de Monsieur [L] [S] (EI) ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu, au cours des six derniers mois, plus de 5 salariés et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Que la procédure de liquidation judiciaire sera donc en la forme simplifiée, prévue par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS