T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026002618
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002618
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
La SARL [M] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son dirigeant M.[C]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Georges RODRIGUES
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, La SARL [M] [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SARL [M] exploite une activité de terminal de cuisson, ventes de pains, produits panifiés, sandwichs, pâtisseries, viennoiseries, confiseries, glaces, négoce de tous produits alimentaires et boissons, le tout à emporter sans consommation sur place. Vente ambulante de sandwichs, boissons, viennoiseries et négoce de tous produits alimentaires et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 800 621 237,
La SARL [M] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
M.[C] expose que le centre ville de [Localité 1] est de moins en moins attractif.
Sa clientèle était composée principalement des salariés des boutiques du centre-ville qui ont fermé les unes après les autres.
La fréquentation baisse considérablement, alors que les charges, elles, augmentent.
Le panier moyen étant faible, sans flux, l'activité n'est plus rentable.
De plus, le remboursement du PGE a consommé toute la trésorerie et la société n'a plus aucune capacité d'autofinancement.
Anticipant les difficultés, M.[C] a eu recours à la procédure de conciliation en janvier 2026, mais aucune solution n'a été trouvée.
Dans ces conditions il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le ministère public, entendu ses réquisitions écrites lues à l'audience, ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il y a lieu dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL [M] conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, en autorisant toutefois la poursuite de l'activité jusqu'au 17/07/2026 afin de liquider le stock.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu ses réquisitions écrites, En application des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de : La SARL [M] [Adresse 2] N° SIREN : 800 621 237
Terminal de cuisson, ventes de pains, produits panifiés, sandwichs, pâtisseries, viennoiseries, confiseries, glaces, négoce de tous produits alimentaires et boissons, le tout à emporter sans consommation sur place. Vente ambulante de sandwichs, boissons, viennoiseries et négoce de tous produits alimentaires,
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 17/07/2026. Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2026 après audition de la débitrice en ses observations conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire [V] [Z], Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [W] mission conduite par Maître [Y] [B] [Adresse 3]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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