T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026002524
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002524
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
Mme [F] [L] [Z] [Adresse 1] Comparante
Composition du Tribunal lors des débats :
Président Juges Greffier
: François MARCHAND : Jacques BEAUCIEL et Georges RODRIGUES : Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du Code de Commerce :
Mme [F] [L] [Z] [Adresse 1]
a fait au Greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
Mme [F] [L] [Z] exploite une activité de bar, presse, petite restauration avec gérance d'un débit de tabac et française des jeux et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le n° RCS Blois 533 519 278.
Mme [F] [L] [Z] a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Mme [F] [L] [Z] expose qu'à la suite du COVID, qui a beaucoup affecté son activité, la ville de [Localité 1] a entamé des travaux de voirie pendant deux ans. Ces deux évènements ont contraint Mme [F] à contracter des prêts bancaires personnels et professionnels afin d'approvisionner la trésorerie nécessaire à son activité.
Le chiffre d'affaires actuel ne permet plus à Mme [N] d'honorer ses mensualités bancaires.
Elle précise que ses dettes sont de nature personnelle et professionnelle et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur l'ensemble de son patrimoine.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que [F] [L] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Dit que conformément aux dispositions des articles L681-1 et suivants du code de commerce et à la demande de Mme [F] [L] [Z] la procédure s'appliquera sur l'ensemble de son patrimoine,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, portant sur le l'ensemble du patrimoine de :
Mme [F] [L] [Z] [Adresse 1]
Bar, presse, petite restauration avec gérance d'un débit de tabac et française des jeux N° SIREN : 533 519 278
Fixe la date de cessation des paiements au 30/05/2026 après audition de la débitrice en ses observations, conformément à l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme juge-commissaire Sylvie SAUVAGET,
Et comme mandataire judiciaire : Maître [J] [I] [Adresse 2] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément à l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 04/09/2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le greffier.
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