T. com. 4101, 10 juill. 2026, n° 2026002652
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026
N° de rôle : 2026 002652
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1]S [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparante en la personne de son dirigeant M.[W]
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions de l'article L 631-4 du code de commerce : KIM'S BOX [Adresse 4]
a fait au greffe de ce Tribunal, la déclaration de cessation de ses paiements,
KIM'S BOX exploite une activité de Restauration rapide (Fast Food asiatique) sur place ou à emporter et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 803 806 116,
KIM'S BOX a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée.
M. [W] expose rencontrer des difficultés depuis le COVID. Les habitudes de consommation des clients ont changé et ils n'accordent plus le même budget à la restauration.
Le fonds de roulement du restaurant s'est épuisé, et les dettes se sont accumulées.
A la suite d'un burn-out, le dirigeant a mis son fonds de commerce en vente mais sans succès.
M. [W] espère vendre son fonds afin de solder une partie de son passif.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements,
Qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 €, Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : [Adresse 5] Restauration rapide (Fast Food asiatique) sur place ou à emporter, N° SIREN : 803 806 116
Fixe la date de cessation des paiements au 11/01/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Isabelle BORDEAUX,
Et comme mandataire judiciaire : Maître [L] [Z] [Adresse 6] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce, Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 04/09/2026 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne à M. le Greffier.
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