T. com. 4401, 16 juill. 2026, n° 2026001749

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

AFFAIRE 2026001749

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026

ENTRE : Madame [K] [O], demeurant [Adresse 1]. Demanderesse, Comparant personnellement,

ET : La société VOLOTEA, dont le siège social est situé [Adresse 2] (ESPAGNE). Défenderesse, Défaillante,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Philippe DE CAMBOURG Président de Chambre, Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE, Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ;

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour ;

DEBATS : à l'audience publique du 30 Mars 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

FAITS ET PROCEDURES

Madame [K] [O] et Madame [S] [M] ont réservé un vol au départ de [Localité 1] en direction de [Localité 2] le 15 Avril 2022.

Ledit vol a été annulé par la société VOLOTEA sans information, ni préavis.

Madame [K] [O] et Madame [S] [M] n'ont pas pu se rendre à [Localité 3].

Le 6 Juin 2022, Madame [K] [O] a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société VOLOTEA restée sans réponse sollicitant le remboursement de la somme de : 400€ d'indemnisation légale par personne soit la somme totale de 800€, 154 € au titre de l'avoir COVID qu'elle n'a pas pu utiliser pour le paiement du billet, 327 € pour le remboursement de l'hôtel et 1000 € à titre de préjudice moral, soit une somme totale de 2281 €.

Madame [K] [O] a déposé auprès du tribunal de commerce de Nantes une requête reçue au greffe le 6 Mars 2025, suivant la procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers prévue par le règlement n°861/2007 du Parlement Européen et de Conseil du 11 juillet 2007 demandant la condamnation de la société VOLOTEA au remboursement de la somme de 400€ d'indemnisation légale par personne soit la somme totale de 800€, 154 € au titre de l'avoir COVID qu'elle n'a pas pu utiliser pour le paiement du billet, 327 € pour le remboursement de l'hôtel, soit une somme totale de 1281 €.

La demande de procédure européenne de règlement des petits litiges a été régulièrement notifiée à la société VOLOTEA, [Localité 4]-ci n'a pas répondu dans le délai de 30 jours ;

Dans la requête déposée le 6 Mars 2025, il est indiqué que la demanderesse sollicite la tenue d'une audience ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 Novembre 2025 pour qu'il soit débattu contradictoirement sur la demande présentée par Madame [K] [O].

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 20 Novembre 2025.

Madame [K] [O] demande au Tribunal la condamnation de la société VOLOTEA au paiement de :

400 € d'indemnisation légale par personne soit la somme totale de 800 €

154 € au titre de l'avoir COVID utilisé pour le paiement du billet ;

327 € pour le remboursement de l'hôtel ;

Soit une somme totale de 1281€.

A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [O] indique au Tribunal :

Avoir réservé avec Madame [S] [M] deux billets pour un vol au départ de [Localité 1] en direction de [Localité 2] le 15 Avril 2022 prévu à 6H30 sous la référence V72270.

Madame [K] [O] et Madame [S] [M] se sont rendues en salle d'embarquement à la date et heure prévue et ont été informées seulement à 11H, que le vol a été annulé par la société VOLOTEA sans explication, ni excuse, ni solution de remplacement, ni dédommagement pour le repas.

Madame [K] [O] et Madame [S] [M] n'ont donc pas pu se rendre à [Localité 2], prendre leur Hôtel, ni leur vol de retour prévu à 11H55 le 18 Avril 2020 sous la référence V72271 qui a lui aussi a été annulé.

Le 6 Juin 2022, Madame [K] [O] adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à la société VOLOTEA restée sans réponse pour le remboursement de :

400 € d'indemnisation légale par personne soit la somme totale de 800 €

154 € au titre de l'avoir COVID utilisé pour le paiement du billet ;

327 € pour le remboursement de l'hôtel ;

1000 € à titre de préjudice morale ;

Soit une somme totale de 2281 €.

Le 6 Mars 2025 Madame [K] [O] adresse au Tribunal le FORMULAIRE A suivant la procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers prévue par le règlement n°861/2007 du Parlement Européen et de Conseil du 11 juillet 2007 :

400 € d'indemnisation légale par personne soit la somme totale de 800 € ;

154 € au titre de l'avoir COVID utilisé pour le paiement du billet ;
* 327 € pour le remboursement de l'hôtel ;

soit une somme totale de 1281 €.

Attendu que la société VOLOTEA, bien que régulièrement convoquée ne comparait pas à l'audience, ni personne pour elle ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Il résulte que la demande a été régulièrement engagée suivant la procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers prévue par le règlement n°861/2007 du Parlement Européen et de Conseil du 11 juillet 2007 et qu'elle est dès lors recevable.

Sur la demande au titre de l'indemnisation suite à l'annulation du vol

Le tribunal constate que la société VOLOTEA, n'a pas répondu aux réclamations de Madame [K] [O] et n'a pas manifesté d'opposition à la procédure européenne de règlement des petits litiges, qui lui a été régulièrement notifiée ;

Que le présent litige est soumis à l'application du règlement CE N°261/2004 du 11 février 2004 établissant les règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol

Le vol litigieux a été annulé ;

La compagnie aérienne ne justifie pas de la survenance de circonstances extraordinaires quelconques et ne saurait donc être exonérée de sa responsabilité ;

Conformément aux dispositions de cet article le montant de l'indemnisation forfaitaire due au passager par la compagnie aérienne dépend de la localisation des aéroports de départ et d'arrivée et de la distance les séparant, la distance de vol étant inférieur à 1500 km la demanderesse est fondée à solliciter le paiement de la somme de 500 euros soit 250 euros par passager ;

Qu'il convient en conséquence, de faire droit, partiellement, à la demande de Madame [K] [O] et de condamner la société VOLOTEA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à lui payer la somme de 500 euros soit 250 euros pour chaque passager, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ;

Sur la demande au titre de l'indemnisation des frais hôteliers

Madame [K] [O] indique au Tribunal qu'elle n'a pas pu se rendre à l'Hôtel qu'elle avait réservé à VIENNE et demande que la société VOLOTEA lui rembourse sa chambre d'Hôtel.

Néanmoins, elle ne fournit pas les justificatifs de réservation permettant d'établir le montant des frais engagés ;

Par conséquent, le tribunal déboutera Madame [K] [O] de sa demande de paiement de la somme de 327€ au titre de la réservation hôtelière ;

Sur la demande de remboursement de l'avoir

Madame [K] [O] indique au Tribunal avoir utilisé un avoir d'un montant de 154€ pour le règlement des billets d'avion. Suite à l'annulation de ce vol en dernière minute cet avoir, n'aura finalement pas été réellement utilisé, elle en demande donc le remboursement ; Les circonstances de l'espèce justifient effectivement que Madame [K] [O], dont le vol a été annulé moins d'une heure avant le départ, puisse bénéficier du remboursement de l'avoir dont elle était bénéficiaire ;

En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de remboursement de l'avoir d'un montant de 154€ ;

Sur la demande de préjudice moral

Cette demande, bien que stipulé dans la lettre de mise en demeure adressée à la compagnie VOLOTEA n'a pas été reprise dans le formulaire A de demande de procédure européenne de règlement des petits litiges, le Tribunal n'en est donc pas saisi ;

Sur les dépens

Le tribunal condamnera la société VOLOTEA, succombant, aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS