T. com. 4502, 1 juill. 2026, n° 2026003954

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS LE FOURNIL DE CAMILLE

[Adresse 1]

Activité : Fabrication et commercialisation de produiits de boulangerie, pâtisserie et plus généralement toutes opérations industrielles commerciales ou financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social Siren : 320 408 834 (Non inscrit au RCS d'[Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22 juin 2026,

Fixe à

6 mois

la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,

Renvoie l'affaire à l'audience du

08 septembre 2026

afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de Juge-Commissaire

Monsieur [H] [P]

et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant

Monsieur [W] [G],

Désigne en qualité d'Administrateurs Judiciaires, la

SELARL AJAssociés en la personne de Maître [U] [L]

[Adresse 2] et la

SELARL FHBX en la personne de Maître [S] [Z]

[Adresse 3], avec pour mission d'assister le débiteur,

Désigne en qualité de Mandataires Judiciaires, la

SELAFA MJA en la personne de Maître [O] [R]

[Adresse 4] et la

SELARL [Adresse 5] en la personne de Maître [D] [F]

[Adresse 6],

Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,

Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise,

Désigne en qualité de Commissaire de justice

Maître [M] [A]

, [Adresse 7], lequel aura pour mission de dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum de 45 jours,

Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la société SAS LE FOURNIL DE CAMILLE,

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,

Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le mercredi premier juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce Spécialisé d'Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean [Q] BOISSEAU, Président, Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Monsieur Christian PETIGNY, Juges, Assistés de Maître Pascal DANIEL, Greffier.

En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.