T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002118
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
ROLE N°2026 002118
Redressement judiciaire : SAS JM AUTO, [Adresse 1] [Localité 1], non représentée.
En présence de Me [Z], mandataire judiciaire.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, Président,
M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé. Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SAS JM AUTO, négoce de véhicules, par jugement du tribunal de commerce de Vesoul en date du 11 juin 2026; la SCP [U] a été nommée mandataire judiciaire et la période d'observation a été fixée jusqu'au 11 décembre 2026.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes …… A tout moment de la période d'observation, le Tribunal … prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 sont réunies ».
Me [Z] indique que le dirigeant a été touché mais ne s'est pas manifesté et ne collabore pas à la procédure. L'activité a cessé avant l'ouverture du redressement judiciaire et les comptes bancaires sont clôturés depuis avril 2025. Pour ces raisons, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, seule issue à cette procédure.
Le dirigeant n'est ni présent, ni représenté.
Au regard des informations communiquées par Me [Z], le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application des articles L 631-15 et L 640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Le parquet, avisé de la procédure, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS JM AUTO, négoce de véhicules, [Adresse 2], [Localité 2].
MAINTIENT Monsieur [G] [K] en qualité de juge commissaire titulaire.
NOMME la SCP [U] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [Z], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 28 mars 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 17 juillet 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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