Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7001 n° 2026002118
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026002118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ROLE N°2026 002118 Redressement judiciaire : SAS JM AUTO, [Adresse 1] [Localité 1], non représentée. En présence de Me [Z], mandataire judiciaire. La cause a été enten
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tcom 3303 n° 2026002118
T. com. 3303, 6 juill. 2026, n° 2026002118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2026002118 JUGEMENT DU 06 juillet 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la Sté VITI ST EMILION Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Jug
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tcom 8701 n° 2026002118
T. com. 8701, 27 mai 2026, n° 2026002118
R.G. : 2026002118 P.C. : 2025/369 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six
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tcom 6401 n° 2026002118
T. com. 6401, 3 mars 2026, n° 2026002118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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