T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2025005518
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005518
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): TRANSPORTDEFRANCE(TDF) (SAS) - [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Madame [I] [Z]
JUGES
Monsieur [R] [M]
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats
Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 19/06/2018,
TRANSPORT DE FRANCE (TDF) (SAS) - [Adresse 2], transport de - de 3,5 T de tous produits,
a été déclarée en liquidation judiciaire.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 23/06/2020, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que par jugements en date des 23/06/2020, 22/06/2021, 21/06/2022, 21/06/2023, 18/06/2024, 17/12/2024 et 01/07/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que la représentante légale de la société débitrice n'a pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [H] [P], liquidateur, représenté par Madame [K] [C], mandataire judiciaire stagiaire, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'un contentieux est en cours devant le tribunal correctionnel de POITIER et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 06/07/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture d'un an,
Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution de Madame [K] [C], mandataire judiciaire stagiaire de Maître [P], liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 06/07/2027.
Fixe au 05/07/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026004218
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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