T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026000970
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 000970
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[Y] [I] (EI)
[Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Me [H], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 22 janvier 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [Y] [I], location de borne à photos, a nommé Me [H], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 22 juillet 2026.
Il résulte des débats que le passif enregistré est en cours de vérification ; Me [H] fait état d'une bonne collaboration du dirigeant et relève la saisonnalité de l'activité, les mois d'été étant générateurs de chiffre d'affaires. Pour ces raisons, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [H] et l'EI [Y] [I], rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 22 janvier 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de l'El [Y] [I], location de borne photos, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 3 novembre 2026 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 17 juillet 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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