Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7001 n° 2026000970
T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026000970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2026 000970 Le tribunal a été sa
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tcom 1203 n° 2026000970
T. com. 1203, 26 mai 2026, n° 2026000970
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000970 PROCEDURE : 41526062 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 26/05/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : [J] (SAS) [Adress
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tcom 0802 n° 2026000970
T. com. 0802, 16 avr. 2026, n° 2026000970
*1DE/00/08/35/06* 2026000970 - 1 -N° PC : 2026/53 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 16/04/2026 Monsieur [S] [V] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur Xavier Jacques AMIOT, Monsieur Bruno SACHET, Juges. Greffier d'audience : Maître Chri
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tcom 2202 n° 2026000970
T. com. 2202, 23 janv. 2026, n° 2026000970
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [N] – TEPHO, représentée par Maître [T] [N], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [R] [C] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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