T. com. 7001, 17 juill. 2026, n° 2026001187
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
17/07/2026 JUGEMENT DU DIX SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE
Rôle N°2026 001187
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire judiciaire.
La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[H] [Y] (EI)
[Adresse 1]
Non comparant.
En présence de Me [N], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 12 février 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [H] [Y], maçon, a nommé Me [N], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 août 2026.
Par requête en date du 19 juin 2026, Me [N] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où les excédents de trésorerie dégagés en 6 mois sont très limités, le passif déclaré est important, la comptabilité n'est pas à jour et M. [H] ne s'acquitte pas régulièrement des charges courantes. Aucun plan ne peut donc être présenté dans de telles conditions.
Il résulte des débats que la situation de l'EI [H] [Y] ne permet pas d'envisager le dépôt de propositions de plan, en raison notamment d'une trésorerie limitée en 6 mois de période d'observation et de la création de nouvelles dettes de procédure.
En conséquence, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de l'EI [H] [Y].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de l'EI [H] [Y], maçon, [Adresse 1].
MAINTIENT Monsieur [I] [R] en qualité de juge commissaire.
NOMME Me [E] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 28 mars 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 17 juillet 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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