T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2025005514
Vérifier : T. com. 7202, 7 juill. 2026, n° 2025005514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005514
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
JUGEMENT DU 07/07/2026
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s) : TC EE-NEIMA (SARL) - [Adresse 1]
[Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame JACQUIN-GRANGER Carole
JUGES Monsieur TRUBERT Pascal
Monsieur DESPRES Patrice
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, Greffier
Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 22/10/2019, TCEE-NEIMA (SARL) - [Adresse 1], transports de marchandises n'excédant pas 3,5 tonnes, a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que par jugement en date du 08/12/2020, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de TCEE-NEIMA (SARL) à Monsieur [H] [D] - [Adresse 3] [Adresse 4].
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les débiteurs par acte d'huissier de justice pour l'audience du 21/04/2020, aux fins l'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l'audience.
Attendu que suivant ordonnance en date du 16/04/2020, Monsieur [R] [V], président du tribunal de commerce du Mans, a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 23/06/2020, en raison de la crise sanitaire COVID-19.
Attendu que par jugement en date du 23/06/2020, le tribunal de commerce du MANS a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience du 22/06/2021.
Attendu que par jugements en date des 22/06/2021, 21/06/2022, 20/06/2023, 18/06/2024 et 01/07/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Attendu que les débiteurs n'ont pas comparu.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [L] [P], liquidateur judicaire, représentée par Madame [U] [N], collaboratrice, expose que la procédure ne peut être clôturée, au
motif qu'une attribution immobilière est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 12/01/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,
Constate la non comparution des débiteurs. Constate la comparution de Madame [U] [N], collaboratrice de Maître [P], liquidateur.
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le terme d'examen de la clôture jusqu'au 12/01/2027.
Fixe au 11/01/2027 à 11 heures l'audience du tribunal en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile, sous le numéro de rôle
2026004215
Dit que la notification du présent jugement vaut avis d'audience.
Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.