T. com. 8101, 8 juill. 2026, n° 2026002568
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002568
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE NUMERO C1
JUGEMENT DE JONCTION DU 08/07/2026
DEMANDEUR (S) : R-FUNDS, Fonds de financement spécialisé, représenté par SIENNA AM FRANCE SAS [Adresse 1]
Fiducie R-FUNDS constituée par un contrat en date du 27 juin 2025, représentée par son fiduciaire DELTA ALTERNATIVE MANAGEMENT SAS venant aux droits de R-FUNDS représenté par SIENNA AM FRANCE SAS (intervenante volontaire) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître [Q] [J], pour Maître [F] [C]
DEFENDEUR (S) : Maître [A] [W], ès-qualités de Liquidateur de l'EURL [S] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : JOEL BLANC
JUGES : JEAN-MARC TRANIER ET JACQUES TRANIER
GREFFIER : Me FREDERIC GOUX
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026
REDEVANCES DE GREFFE 72,51 € DONT TVA 12,08 €
JUGEMENT DE JONCTION
VU L'ARTICLE 367 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL ORDONNE LA JONCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2026 002568, AVEC L'AFFAIRE PRINCIPALE INSCRITE SOUS LE NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL 2024002520.
AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNALDE COMMERCE D'[Localité 1], DU 08/07/2026.
LE PRESIDENT MR JOEL BLANC
LE GREFFIER ME FREDERIC GOUX
Signé électroniquement par Me FREDERIC GOUX.
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