T. com. 9301, 21 juill. 2026, n° 2026F00942

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 21 juillet 2026

N° de RG : 2026F00942

N° MINUTE : 2026F02308

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN BANK comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SAS AUTO'R [Adresse 3] Représentant légal : M. Fyon NIAGATE, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. DOUSPIS, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 juillet 2026 et délibérée le 18 juin 2026 par : Président : M. Pascal BROUARD Juges : M. Gilles DOUSPIS M. Charles CLAVREUL

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK prise en sa succursale française, dont le siège est situé à [Localité 2] (RCS [Localité 3] 451 618 904), a conclu le 21 juin 2024 un contrat de crédit-bail avec option d'achat avec la société AUTO'R, domiciliée à [Localité 4] (RCS [Localité 5] 880 907 738), exerçant principalement une activité de transports de voyageurs par taxis.

La société VOLKSWAGEN BANK poursuit le recouvrement de la somme de 32 671,46 € qu'elle estime due par la société AUTO'R au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026 remis en étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la société VOLKSWAGEN BANK a assigné la société AUTO'R à comparaitre le 16 avril 2026 devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Dans son assignation, la société VOLKSWAGEN BANK demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016,

Vu les articles L.313-7 et suivants du Code monétaire et financier ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

DIRE ET JUGER

que la déchéance du terme est acquise depuis le 5 février 2026, date de la mise en demeure ;

A défaut, Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 5 février 2026 ;

CONDAMNER la société AUTO'R, à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 32.671,46 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an à compter du 5 février 2026, date de la mise en demeure, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-CROSS FL 1.5 TSI150CH DSG7 R LINE– immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société AUTO'R au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ;
* CONDAMNER la société AUTO'R aux entiers dépens ;

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F00942 a été appelée pour mise en état aux audiences du 16 avril 2026 et du 21 mai 2026.

La société AUTO'R n'a pas comparu ni personne pour elle.

A cette dernière audience, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 11 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a entendu la partie présente, clôturé son audition et informé qu'il rendra compte au Tribunal dans son délibéré.

L'affaire a été mise en délibéré par jugement qui sera mis à disposition au greffe du tribunal de commerce le 21 juillet 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La société VOLKSWAGEN BANK expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.

Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement :

Le contrat de crédit-bail du 21 juin 2024 (pièce n°1) ;

Le procès-verbal de réception du 21 juin 2024 (pièce n°2) ;

Les historiques du compte-client et le décompte de la créance (pièce n°3 et n°4) ;

Le courrier de mise en demeure préalable de payer du 7 janvier 2026 (pièce n°5) ;

Le courrier de mise en demeure du 5 février 2026 (pièce n°6) ;

La société AUTO'R, non-comparante, ne conclut pas.

MOTIVATIONS DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Il apparaît, à l'examen de l'assignation, que la société VOLKSWAGEN BANK a régulièrement saisi le Tribunal de ses demandes et qu'il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

En conséquence, le tribunal les examinera.

Sur la demande principale et les intérêts

L'article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au cas présent, un contrat de crédit-bail proposé par VOLKSWAGEN BANK (pièce n°1) a été régularisé le 21 juin 2024 par la signature de Monsieur [T] [W] représentant la société AUTO'R.

Le véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-CROSS FL 1.5 TSI150CH DSG7 R LINEimmatriculation [Immatriculation 1], objet du contrat, a été livré sans réserve le 21 juin 2024 ainsi que le démontre le procès-verbal signé par la société AUTO'R (pièce n°2).

Ce contrat mentionne un prix au comptant de 33 972,76 € TTC, montant repris sur la facture du vendeur du véhicule JEANNIN AUTOMOBILES (pièce n°2).

Le crédit-preneur s'engageait à régler quarante-huit loyers mensuels exprimés en pourcentage du prix TTC du bien loué : 10,07 % au titre du premier loyer, puis 2,216 % au titre des 47 loyers suivants.

La location du véhicule a pris effet à sa livraison, soit à compter du mois de juillet 2024.

Selon l'historique de compte produit par la banque (pièce n°3), la société s'est acquittée du premier loyer de 3 435,05 € puis de 7 loyers de 766,98 € à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 1er janvier 2025. Les 13 échéances suivantes n'ont pas été honorées par le crédit-preneur.

Il ressort de cette pièce que la société AUTO'R a été défaillante dans l'exécution de son obligation de paiement de ses loyers.

En adressant une première lettre de mise en demeure le 7 janvier 2026, demeurée sans effet bien que régulièrement distribuée à son destinataire (pièce n°5), la société VOLKSWAGEN BANK a été bien fondée à prononcer le 5 février 2026, la résiliation du contrat, conformément à son article 9 (pièce n°6).

La société AUTO'R est par conséquent redevable de 13 loyers impayés pour la somme totale de 9 970,74 € selon le décompte de la société VOLKSWAGEN BANK, majorés du taux contractuel de 18% l'an (1,5% mensuel), conformément à l'article 13 du contrat.

Les conséquences de la résiliation du contrat sont détaillées à l'article 10.1 du contrat qui prévoit que « le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s'il vend le Véhicule restitué ou repris. »

Selon le décompte versé aux débats, l'indemnité de résiliation calculée par la banque s'élève à la somme de 22 700,72 €, détaillée comme suit :

Total :

22 700,72 €

Ce décompte est conforme aux stipulations du contrat.

La créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société AUTO'R à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 32 671,46 € majorée des intérêts contractuels au taux de 18% l'an à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2026, avec capitalisation des intérêts.

Sur la restitution du véhicule

Selon l'article 9 du contrat, « Dès résiliation du Contrat, le Crédit-preneur devra restituer le Véhicule dans les conditions de l'article 12. »

La société AUTO'R ne démontre pas s'être acquittée de cette obligation.

En conséquence,

Le Tribunal ordonnera la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN type T-CROSS FL 1.5 TSI150CH DSG7 R LINE– immatriculation [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 60 jours, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence,

Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK à hauteur de 250 €.

Sur les dépens

La société AUTO'R étant la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal la condamnera aux dépens.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.

PAR CES MOTIFS