Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9301 n° 2026F00942
T. com. 9301, 21 juill. 2026, n° 2026F00942
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 juillet 2026 N° de RG : 2026F00942 N° MINUTE : 2026F02308 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG [Adresse 1] Enseigne : VOLKSWAGEN B
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tcom 4202 n° 2026F00942
T. com. 4202, 17 juin 2026, n° 2026F00942
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F942 JUGEMENT DE RENVOI DEVANT COMMISSION SURENDETTEMENT Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 990 929 820 Comparution : en personne Dé
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