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TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/02698

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Date: 30/06/2026
Numéro: 25/02698
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
MàJ source: 2026-07-21
Id: 6a5fb67684f14adac9d393cd

Texte de la décision

2,025 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

N° RG 25/02698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPR

DEMANDEUR :

M. [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparant en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Mr [W] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 19 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Juin 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Dit que Monsieur [M] [A] présente au 16 septembre 2024, date de la demande, un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi,
Dit que Monsieur [M] [A] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation adulte handicapé,

Accorde à Monsieur [M] [A] le bénéfice du renouvellement de l'allocation adulte handicapé à compter du 1er mai 2024 pour une durée de 5 années, soit jusqu'au 30 avril 2029, sous réserve du respect des conditions administratives,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier, Le Président,

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