TJ 59350, 21 juill. 2026, RG 26/01436

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 21 Juillet 2026

DOSSIER : N° RG 26/01436 - N° Portalis DBZS-W-B7K-273L - M. [O] [E] / M. [I] [Q]

MAGISTRAT : Juliette BEUSCHAERT

GREFFIER : Charif GANOUN

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS)
DEFENDEUR :
M. [I] [Q]
Assisté de Maître [C] MONNIER [L] avocat commis d’office

---

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
on vous demande de faire droit à la demande de l’administration, les autorités algériennes ont été relancées à plusieurs reprises. L’intéressé représente une menace à l’ordre public.

L’avocat soulève les moyens suivants :
aucune perspectives d’éloignement, l’Algérie ne reprend pas ses ressortissants
monsieur a une femme, un enfant, un domicile, je sollicite l’assignation à résidence mais je n’ai pas de pièce. Il peut appeler sa femme qui les transmettra, il pourra les communiquer en appel.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis marié, j’ai un enfant de deux ans. Nous vivons à [Localité 1]. Il n’y a aucune réponse des autorités algériennes. J’ai une vie familiale, ça fait 7 ans que je suis en FRANCE. Je suis rentré en prison pour défaut de permis. Je vous demande de me laisser une chance.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Juliette BEUSCHAERT

COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
────

Dossier n° N° RG 26/01436 - N° Portalis DBZS-W-B7K-273L

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Juliette BEUSCHAERT,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 23/05/2026 par M. [O] [E] ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de LILLE, le 27/05/2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21/06/2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/07/2026 reçue et enregistrée le 20/07/2026 à 11H55 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [C] PLACEMENT EN RETENTION

M. [O] [E]
préalablement avisé, représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [I] [Q]
né le 12 Juillet 1997 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître [C] MONNIER [L] avocat commis d’office,

[C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 23 mai 2026 notifiée le même jour à 8 h, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Q] [I] ne le 12/07/1997 à [Localité 3] en Algérie en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 27 mai 2026, la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] pour une durée maximale de vingt-six jours a été ordonnée, la décision ayant été confirmée en appel le 29 mai.

Par décision rendue le 21 juin 2026, une seconde prolongation de 30 jours a été accordée, décision confirmée en appel le 23 juin 2026.

Par requête en date du 20 juillet 2026, reçue au greffe le même jour à 11h55, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le représentant de l’administration soutient la requête et demande la prolongation de la rétention, invoquant la menace à l’ordre public et les diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes.

Le conseil de Monsieur [Q] [I] fait valoir qu’il n’y a pas de perspectives d’éloignement, soulignant qu’il est connu que l’Algérie ne défère pas. Puis, la situation familiale de l’intéressé est invoquée et l’assignation à résidence sollicitée sur ce fondement.

M. [Q] indique qu’il est marié et a un enfant qui a deux ans, sa famille vivant à [Localité 1] ; qu’il est en France depuis sept ans et travaille dans la livraison.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations préues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Puis, l'article 15§4 de la directive "retour" précise que "lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté".

L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986).

Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

S'il est exact que les relations diplomatiques sont fluctuantes, des crises précédentes s'étant déjà produites en ce qui concerne l'Algérie, il sera considéré que rien ne laisse présumer que la prolongation de rétention administrative ne pourra pas aboutir à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement en l’espèce, l'objectif du placement en rétention administrative étant de pouvoir mettre à exécution ladite mesure d'éloignement, étant précisé par ailleurs qu'à ce jour les autorités consulaires algériennes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire et ont de surcroît indiqué en avril que le dossier de l’intéressé était en cours d’identification après son audition.

Ainsi l’intéressé ne justifie pas de l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Puis l’administration justifie de ses diligences en vue de l’éloignement à bref délai de l’intéressé, et notamment d’une relance des autorités algériennes en date du 16 juillet, étant rappelé qu’elle ne dispose pas du pouvoir de contraindre les autorités consulaires.

Enfin, si M. [Q] se prévaut de sa situation personnelle pour contester la mesure et solliciter une assignation à résidence, il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes, alors qu’il a été condamné en 2024 pour des faits de conduite sans permis et en 2025 à la peine de huit mois d’emprisonnement pour des faits de conduite sans permis et violences conjugales.

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’assignation à résidence et de faire droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

---

---