TJ 59350, 21 juill. 2026, RG 26/00691

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00691 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VM7
rg initial : 25/458

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 21 JUILLET 2026

DEMANDEUR :

M. [M] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 09 Juin 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 21 Juillet 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 3 juin 2025 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/458, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de M. [M] [K], et à l’encontre de la société Clamilene, désigné M. [P] [W] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé aux [Adresse 4] [Cadastre 1] et [Adresse 1] à Villeneuve d’Ascq (Nord).

Le 29 avril 2026, M. [K] a assigné la société [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 9 juin 2026.

A l’audience, M. [K], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, la société L’Atelier de la Maison, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage et déclare qu’elle se réserve la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond.

La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [K] justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société L’Atelier de la [Etablissement 1] les opérations d’expertise puisque cette dernière est devenue propriétaire, par acte notarié du 10 décembre 2025, de l’immeuble voisin, situé au [Adresse 5] à [Localité 3] (Nord), d’où proviendraient des entrées d’eau.

L’expert a donné son avis favorable à la mise en cause, suivant courriel du 13 avril 2026 (pièce demandeur n°10).

Il y a lieu d’accueillir la demande de M. [K].

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant étendue à la demande et dans l’intérêt de M. [K], il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;