Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj57631 n° 26/00691
TJ 57631, 21 août 2026, RG 26/00691
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00691 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D54F Rang n° 26/695 O R D O N N A N C E Statuant sur une demande de prolongation d’une mesure d’isolement Nous, Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de S
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ca other ca_toulouse n° 26/00691
CA Toulouse, 22 juill. 2026, RG 26/00691
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/693 N° RG 26/00691 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQSH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 22 Juillet à 15h30 Nous F. CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 26/00691
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSRH Société ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [C] [F] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société ACTION LOGEMENT SERVICE immatriculée au RCS de [Lo
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00691
TJ 59350, 21 juill. 2026, RG 26/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00691 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VM7 rg initial : 25/458 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 21 JUILLET 2026 DEMANDEUR : M. [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00691
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00691
Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00691 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3W6Y [U] [W] C/ [J] [K] - Expéditions délivrées à M. [J] [K] - FE délivrée à Maître Cécile FROUTE Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00691
TJ 63113, 17 juill. 2026, RG 26/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00691 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWD5 MINUTE : 26/00374 ORDONNANCE rendue le 17 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00691
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00691
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00691 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1] AFFAIRE : S.N.C. [C] [B] C/ S.A.S.U. ASCOREAL, S.A.S. PATRIARCA ENTREPRISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame F
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00691
TJ 13055, 16 juill. 2026, RG 26/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 16 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Juin 2026 N° RG 26/00691 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OHJ Grosse dél
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00691
TJ 83137, 15 juill. 2026, RG 26/00691
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBJQ N° Minute : 26/411 ORDONNANCE rendue en audience publique le 15 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, gref
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj74010 n° 26/00691
TJ 74010, 3 juill. 2026, RG 26/00691
JUGEMENT DU : 03 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00691 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDQK MINUTE : 26/00053 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [F] [O] né [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DÉFENDERESSES Société [1] Chez [2]
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00691
CA Metz, 30 juin 2026, RG 26/00691
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00691
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 26/00691
TJ 16015, 25 juin 2026, RG 26/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 25 Juin 2026 N° RG 26/00691 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIXX 28G COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-Président Assesseur : Louise BECK, Vice-Présidente placée Assesseur : Claire BAYLAC, magistrat à titre temporai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00691
TJ 76351, 25 juin 2026, RG 26/00691
/ 1 N° RG 26/00691 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHOS Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 25 Juin 2026 Décision du 25 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/00691
TJ 51108, 19 juin 2026, RG 26/00691
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5QU S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [G] [H] JUGEMENT DU 19 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christ
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ca other ca_montpellier n° 26/00691
CA Montpellier, 16 juin 2026, RG 26/00691
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 16 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00691 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6C5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 JANVIER 2026 JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 26/49 APPELANT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00691
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/00691
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/00691 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PIJ Date du Recours : 11 février 2026 Objet du Recours :conteste maintien invalidité première catégorie au 28/04/2025
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00691
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00597 N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3QU AFFAIRE : [Q] C/ [Y] [L] Grosse exécutoire : Me Elsa FOURRIER-MOALLIC, avocat au barreau de MARSEILLE Copie : Me Sarah BONNIEU, avocat au barreau de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00691
TJ 30189, 16 juin 2026, RG 26/00691
Copie délivrée à la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 16 Juin 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 26/00691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM2X JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 26/00691
TJ 69123, 12 juin 2026, RG 26/00691
DOSSIER N° RG 26/00691 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34YR Jugement du : 12/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : SACVL Expédition délivrée le : à : Monsieur [J] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00691
TJ 91228, 22 mai 2026, RG 26/00691
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste PAYET GODEL Me Alexis BARBIER Me Martine SCHEMBRI Me Rémy BARADEZ Me Vincent NIDERPRIM Ju
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