TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02439

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/02439 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NQB

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 juillet 2026 à

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Claudiane COLOMB, greffier placé.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 23 mai 2026 par Mme la préfète de l’ISERE à l’encontre de [Q] [O] [I] [A] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29/05/2026 par la cour d’appel de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 21/06/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 20 Juillet 2026 à 15H00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Q] [O] [I] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la préfète de l’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Q] [O] [I] [A]
né le 14 Février 1995 à [Localité 2] - CAMEROU
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Q] [O] [I] [A] a été entendu en ses explications ;

Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [Q] [O] [I] [A], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [Q] [O] [I] [A] le 10 août 2025 ;

Attendu que par décision en date du 23 mai 2026 notifiée le 23 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [O] [I] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 23 mai 2026;

Attendu que par décision en date du 29/05/2026, la cour d’appel de [Localité 1] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [O] [I] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 21/06/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Q] [O] [I] [A] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 20 Juillet 2026, reçue le 20 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, en l’attente de la réponse des autorités camerounaises sollicitées le 5 mai 2026 et relancées à plusieurs reprises, et en dernier lieu le 15 juillet 2026

Attendu de plus qu’aucun élément ne démontre à ce stade de la procédure que les autorités camerounaises ne répondront pas à la demande préfectorale dans le temps de la rétention, d’autant que l’entier dossier de l’intéressé leur a été transmis et que ce dernier se dit lui-même de nationalité camerounaise ; qu’il ne peut dès lors être valablement soutenu qu’il n’existerait à ce jour aucune perspectine d’éloignement

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 20 Juillet 2026 de Mme la préfète de l’ISERE et de prolonger la rétention de [Q] [O] [I] [A] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS