TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02468
Vérifier : TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02468 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/02468 N Portalis DB2H W B7K 4MSG
Ordonnance du : 21 Juillet 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT
Nous, Sophie NOEL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère en date du 13.08.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère en date du 14.08.2024 portant transfert intradépartemental en soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211 12 1, L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Préfet de l'Isère en date du 26.08.2024 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre Hospitalier [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211 12 1 et L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 27.01.2026.
Concernant :
Monsieur [E] [A]
né le 07 Novembre 2001 à [Localité 4]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 08 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 08.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Monsieur [E] [A] assisté de Maître MAHDJOUB Nassera, avocat de permanence,
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [K] [M] [Q], médecin de l'établissement, en date du 13.07.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [A] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de six mois ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 21 Juillet 2026
Le Juge
Sophie NOËL
N RG 26/02468 N Portalis DB2H W B7K 4MSG
- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence, Maître Maître [C] [T], le 21 Juillet 2026
L'avocat,
- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UMD pour notification à Monsieur [E] [A] le 21 Juillet 2026
- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER UMD le 21 Juillet 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 21 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Juillet 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 21 juillet 2026
Monsieur [E] [A] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 21 juillet 2026 - N RG 26/02468 N Portalis DB2H W B7K 4MSG
Le ______________ Signature de Monsieur [E] [A]:
NOM PRENOM QUALITE
NOM PRENOM QUALITE .
Attestons que :
La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.