TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02564

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02564 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NFL
Ordonnance du : 21 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie NOEL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 16.07.2024 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 16.07.2024 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 18.07.2024, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Rhône en date du 29.10.2024 pris suite à une levée d’écrou, portant maintien en soins psychiatriques avec transfert, conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 30.01.2026,

Concernant :
Monsieur [F] [T]
né le 19 Novembre 2003

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [F] [T] depuis le 12.07.2026,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître COURTADON Samantha, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [N], médecin de l’établissement, en date du 13.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS