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TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/00049


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Date
26/06/2026
Numéro
26/00049
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
MàJ source
2026-07-21
Id
6a5fba4584f14adac9d3ae84

Texte de la décision

1,544 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Hela KACEM ; Madame [X] [L]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00049 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWA6

N° MINUTE : 2-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 26 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220
non comparante, ni représentée lors de l’audience

à
Madame [X] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 24 juin 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 juin 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

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