TJ 75056, 7 juill. 2026, RG 26/04018

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Philippe MORRON ; Monsieur [U] [D] [X]

rectifie le jugement du 15 janvier 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/04654

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/04018 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCU7Z

NUMERO RG INITIAL :

Requête en rectification du :
06 février 2026
N° MINUTE :
1-2026

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le mardi 07 juillet 2026

DEMANDERESSE
LA SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [D] [X], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 07 juillet 2026

Le juge des contentieux de la protection en charge du dossier a rendu le 15 janvier 2026 une décision dans l'affaire opposant la société CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur [U] [X].

Par requête reçue le 6 mars 2026 et enregistrée au greffe le 17 avril 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a sollicité la rectification d'une erreur et d'une omission matérielle entachant la décision du 15 janvier 2026 tenant à ce qu’elle a été dénommée dans la décision la “SA CDC HABITAT” au lieu de la “société CDC HABITAT SOCIAL”, les deux sociétés étant distinctes.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

Aucune observation n'a été sollicitée.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen que la décision est affectée d’une erreur et d’une omission matérielles dans le sens où il convient de modifier, le chapeau, la motivation et le dispositif de la décision en renommant le bailleur demandeur la “société CDC HABITAT SOCIAL”

Il convient par conséquent de rectifier ces erreurs matérielles et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :