TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/01951

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/01951 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MLN
Date du Recours : 07 mai 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 25/04/2025 d’un montant de 23 724 € (4E TRIM 2024)
Mise en demeure n°0071708675 (non jointe)
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [C] [V]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 23 avril 2025 une contrainte n°71708675 d’un montant de 23 724 € à l’encontre de [C] [V], signifiée le 25 avril 2025 , au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 7 mai 2025, [C] [V] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 juin 2026 , [C] [V] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 196 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
L’URSSAF PACA formule une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 50 €.

PAR CES MOTIFS, Nous, [Z] [H], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [C] [V] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°71708675 du 23 avril 2025 pour la période du 4ème trimestre 2024 ; CONDAMNONS [C] [V] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 196 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [C] [V] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. CONDAMNONS [C] [V] à la somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.