TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/03318

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03318 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZHM
Date du Recours : 19 août 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 29/07/2025 signifiée le 12/08/2025 d'un montant de 10 412 euros (régul 2023)
mise en demeure n°0071849631 du 16/04/2025
n° cotisant : 937000002063848473
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [A] [U]
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 29 juillet 2025 une contrainte n°71849631 d’un montant de 10 412 € à l’encontre de [A] [U], signifiée le 12 août 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2023.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 août 2025, [A] [U] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 07 juillet 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[A] [U], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71849631 du 29 juillet 2025 d’un montant de 10 412 € décernée à l’encontre de [A] [U]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.