TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/02998

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02998 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VCO
Date du Recours : 16 juillet 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 24/06/2025 signifiée le 02/07/2025 d'un montant de 478 euros (4ème trimestre 2024)
mise en demeure n°0071752437 du 19/03/2025
n° cotisant : 937000002072940238
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [R] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 24 juin 2025 une contrainte n°71752437 d’un montant de 478 € à l’encontre de [R] [T], signifiée le 2 juillet 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 juillet 2025, [R] [T] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 juin 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[R] [T], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71752437 du 24 juin 2025 d’un montant de 478 € décernée à l’encontre de [R] [T]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.