TJ 35238, 21 juill. 2026, RG 26/05817

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 26/05817 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKSK
Minute n° 26/00666
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
SUR LE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLETE

Le 21 juillet 2026 ;

Devant Nous, Guénaëlle BOSCHER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Anne-Sophie SCARPARO, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [B] [W]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Madame [N] [Z]
née le 08 Mai 1940 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

Absente (mainlevée de la mesure d’hospitalisation), en présence de Me [H] [S]

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [B] [W], en date du 17 juillet 2026, reçue au greffe le 17 juillet 2026, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 17 juillet 2026 à Mme [N] [Z], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [B] [W],  ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 21 juillet 2026 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte de la feuille de liaison communiquée le 20 juillet 2026 par M. Le directeur du Centre Hospitalier [B] [W] que l’hospitalisation complète de Mme [Z] [N] a été levée à compter du 20 juillet 2026, qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de maintien en hospitalisation complète , la saisine du juge des libertés et de la détention étant devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS