TJ 13055, 24 juin 2026, RG 23/00630

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/00630 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EYD
Date du Recours : 21 février 2023
Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident, survenu le 18/10/2021 - PV de non-conciliation du 28/10/2022
N° de SS : [Numéro identifiant 1]/11
Code recours : 89B

DEMANDEUR
Monsieur [R] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
rep/assistant : Me Marc-André CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelé en la cause :
Organisme CPAM 13
*
[Localité 3]

DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Olivier BAYLOT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du tribunal par Monsieur [R] [D] en date du 21 février 2023 afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la S.A.S. [1], à la suite de son accident de travail survenu le 18 octobre 2021 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général ;
Qu’en effet, par conclusions reçues par mail le 15 juin 2026, Monsieur [R] [D], par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de son instance, les parties ayant régularisé un protocole d’accord transactionnel ;

EN CONSÉQUENCE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [R] [D] qui emporte extinction de l’instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [R] [D] ;
DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours suivant sa notification.

À [Localité 5], le 24 juin 2026
La Présidente