TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/03107
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/03107 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YF7
Date du Recours : 04 août 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 29/07/2025 signifiée le 30/07/2025 d’un montant de 204 € (11/2024, 12/2024, 03/2025)
Mise en demeure n°0071797886 du 19/03/2025, n°0071909178 du 14/05/2025
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [I] [P]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 29 juillet 2025 une contrainte n°71797886 d’un montant de 204 € à l’encontre de [I] [P], signifiée le 30 juillet 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de novembre, décembre 2024 et mars 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 4 août 2025, [I] [P] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 juin 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
Par courriel en date du 18 juin 2026, [I] [P], indique s’opposer à la demande de paiement des frais de signification de la contrainte. Régulièrement convoquée à l’audience de mise en état, celle-ci n’est pas présente, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [I] [P].
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71797886 du 29 juillet 2025 d’un montant de 204 € décernée à l’encontre de [I] [P]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [I] [P]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 30 Juin 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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