TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 25/03606

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03606 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63NG
Date du Recours : 12 septembre 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte (non jointe) signifiée le 27/08/2025 d'un montant de 791 euros (2ème trimestre 2025)
mise en demeure n°0072001893 (non jointe)
n° cotisant : 937000002071336693
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Dominique RAMIREZ, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 août 2025 une contrainte n° 72001893 d’un montant de 791 € à l’encontre de [X] [I], signifiée le 27 août 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2025 .
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 septembre 2025, [X] [I], par l’intermédiare de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 07 juillet 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[X] [I], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est présent assisté de son conseil, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Compte tenu de la régularisation tardive de sa situation par le cotisant, faite postérieurement à la délivrance de la contrainte, l’acte était toutefois justifié et utile.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront mis à la charge de [X] [I].

PAR CES MOTIFS, Nous, [N] [P], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n° 72001893 du 26 août 2025 d’un montant de 791 € décernée à l’encontre de [X] [I]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; METTONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de [X] [I]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.