TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/03121
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/03121 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YVJ
Date du Recours : 12 août 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 09/07/2025 signifiée le 29/07/2025 d’un montant de 263 € (1ER TRIM 19)
Mise en demeure n°0064578238 (non jointe)
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 9 juillet 2025 une contrainte n°64578238 d’un montant de 263 € à l’encontre de [B] [E], signifiée le 29 juillet 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er trimestre 2019.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le29 juillet 2025, [B] [E] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 30 juin 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[B] [E], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°64578238 du 9 juillet 2025 d’un montant de 263 € décernée à l’encontre de [B] [E];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 30 Juin 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
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