TJ 13055, 30 juin 2026, RG 25/03138

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03138 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YYR
Date du Recours : 12 août 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 29/07/2025 signifiée le 06/08/2025 d’un montant de 425 € (03/2025)
Mise en demeure n°0071909145 du 14/05/2025
N° cotisant : 937 [Numéro identifiant 1]
Code recours : 88B

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [X] [G]
[Adresse 4]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 29 juillet 2025 une contrainte n°71909145 d’un montant de 425 € à l’encontre de [X] [G], signifiée le 6 août 2025, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de mars 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 juin 2025, [X] [G] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
Par courriel en date du 18 juin 2026, en vue de l’audience de mise en état du 30 juin 2026, [X] [G] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de208 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, [R] [A], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [X] [G] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°71909145 du 29 juillet 2025 pour la période de mars 2025; CONDAMNONS [X] [G] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 208 € titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [X] [G] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.