TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 - délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le : 18 Mai 2026

N° RG 26/01136 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QXI
Grosse délivrée le 10/07/2026
À
-Me Michael ZERBIB

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SAMANNA, représentée par M. [S] [V] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, associé, élisant domicile chez son mandataire en exercice la SARL GESTION PATRIMOINE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. AGD, dont le siège social est sis [Adresse 3],
prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 25/04/2025, la SCI SAMANNA a donné à bail commercial à la société AGD un local commercial d’environ 50m² situé au rez-de-chaussée du [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 8 880 euros hors taxes payable mensuellement et une provision sur charges mensuelles de 30 euros, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de 770 euros par mois.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 17/12/2025, la SCI SAMANNA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société AGD, pour une somme de 2 450,62 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 03/03/2026, la SCI SAMANNA a fait assigner la société AGD, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la société AGD et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Juger que la SCI SAMANNA pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant le local aux frais et aux risques et périls de la société AGD
Condamner la société AGD à lui payer la somme de 3 950,88 arrêtée au 01/02/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner la société AGD à lui payer une indemnité d’occupation établie sur la base du dernier loyer majorée de 5% et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la société AGD à lui payer à titre provisionnel la somme de 2 500 € à titre de dommages-intérêts
Condamner la société AGD à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Lors de l'audience du 18/05/2026, la SCI SAMANNA, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, actualisant sa créance à la somme de5 591,76 € arrêtée au 22/04/2026.

La société AGD, régulièrement assignée à étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29/06/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 18/01/2026. L'obligation de la société AGD de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 18/01/2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 820,44 euros, charges comprises outre les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.

La majoration de 5% s’analyse en une clause pénale, susceptible de modulation par le juge du fond et il n’y a donc pas lieu d’y faire droit au stade du référé.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la société AGD a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois de juillet 2025, et reste lui devoir une somme de 3 950,88 euros, arrêtée au 01/02/2026.

L'obligation du locataire de payer la somme de 3 950,88 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 01/02/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision. Il ne peut en revanche être fait droit à la demande d’actualisation de la dette, la société AGD n’étant pas comparant et n’ayant donc pas eu connaissance des conclusions et des pièces actualisant la dette, lesquelles ne lui ont pas été signifiées par commissaire de justice.

Sur la demande de dommages-intérêts

La demande n’étant confortée par aucun élément, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

La société AGD sera donc condamné à payer à la SCI SAMANNA la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société AGD qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 17/12/2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,