TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/01637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 - délibéré prorogé
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 18 Mai 2026

N° RG 26/01637 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TWG
Grosse délivrée le 10/07/2026
À
-Me [G] [M]

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Serge MAREC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JSD DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 05/11/2004, la SA SOGIMA a donné à bail commercial à la SARL JSD DISTRIBUTION des locaux commerciaux d’environ 332 m² situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 42 000 euros hors taxes et une provision sur charges annuelle de 9 000 €.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte de commissaire de justice du 05/02/2026, la SA SOGIMA a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL JSD DISTRIBUTION, pour une somme de 38 496,32 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.

Par acte de commissaire de justice du 31/03/2026, la SA SOGIMA a fait assigner la SARL JSD DISTRIBUTION, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SARL JSD DISTRIBUTION et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner la SARL JSD DISTRIBUTION à lui payer la somme de 38 225,12 arrêtée au 13/03/2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges
Condamner la SARL JSD DISTRIBUTION à lui payer une indemnité d’occupation établie sur la base du dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la SARL JSD DISTRIBUTION au remboursement des frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens

Lors de l'audience du 18/05/2026, la SA SOGIMA, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

La SARL JSD DISTRIBUTION, régulièrement assignée à étude n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29/05/2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.

Des loyers sont demeurés impayés.

Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 05/03/2026. L'obligation de la SARL JSD DISTRIBUTION de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 05/03/2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, et jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte que la SARL JSD DISTRIBUTION a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois d’octobre 2025, et reste lui devoir une somme de 38 225,12 euros, arrêtée au 13/03/2026.

L'obligation du locataire de payer la somme de 38 225,12 euros au titre des loyers échus, arrêtés au 13/03/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
La SARL JSD DISTRIBUTION sera donc condamnée à payer à la SA SOGIMA la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL JSD DISTRIBUTION qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 05/02/2026.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,